Vidéosurveillance au travail : ne pas franchir la ligne jaune

Certaines entreprises témoignent d’un manque de maîtrise dans la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance. En raison de leur implication dans le domaine de la sécurité, les consultants en Intelligence économique ne peuvent méconnaître les limites faites à ce type d’installation ni les obligations des employeurs. Voici quelques outils…

Nous sommes le 14 octobre 2014. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rappelle à l’ordre pour la deuxième fois la société Apple et l’enjoint à mettre en conformité ses systèmes de vidéosurveillance sur le territoire français. Apple filme ses salariés sur leur poste de travail sans information préalable. Cette fois-ci, la mise en demeure est rendue publique et le groupe dispose de deux mois pour se mettre en règle.

Comme Apple, des entreprises s’équipent de dispositifs de vidéosurveillance. Leur objectif est d’assurer la sécurité des biens et des personnes, justifié par un intérêt légitime prépondérant (art. L1121-1 du code du travail) tel que la surveillance d’un poste de travail particulièrement dangereux.

Mais il est évident qu’au regard des libertés individuelles, cette pratique mérite d’être encadrée. Dès lors, la vidéosurveillance placée dans des locaux professionnels constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il est soumis à la loi Informatique et libertés et à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi 2) qui fixent les droits et devoirs de l’employeur.

  • effectuer une déclaration préalable à la Cnil ;
  • respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés notamment dans les vestiaires et locaux de repos ;
  • informer et consulter le comité d’entreprise (art. L2323-32 du code du travail) ;
  • informer individuellement ses salariés par tout moyen (article L1221-9 et L1222-4 du code du travail) ;
  • prévoir à ses salariés un droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant ;
  • conserver moins d’un mois les enregistrements.

Le manquement à ces obligations peut être traité par la Cnil qui dispose d’un pouvoir de sanction notamment pécuniaire (jusqu’à 300 000 € d’amende). Celui-ci n’exclut pas la possibilité de poursuites pénales et civiles ou d’invalidation d’une sanction disciplinaire ou une procédure de licenciement.

Une pratique bafouée par méconnaissance

Face au patron-espion, le salarié dispose de plusieurs voies de signalement dont certaines sont disponibles directement sur Internet (pré-plainte et courrier en ligne). En 2013, les plaintes traitées concernent notamment la vidéosurveillance (130 cas) et ont abouti à 8 mises en demeure. Elles ont permis par ailleurs à la Cnil d’évoquer plusieurs difficultés juridiques dans son rapport d’activité 2013 liées aux évolutions techniques de la vidéosurveillance et aux inégalités de traitement dans la délivrance des autorisations préfectorales.

Ainsi, l’installation d’une vidéosurveillance dans une entreprise mérite la plus grande attention car elle peut aboutir, par pure méconnaissance, à des dérives. Apple en a fait la démonstration et témoigne que des manquements peuvent survenir dans toute entreprise. Dès lors, le rôle préventif du consultant en intelligence économique a toute sa signification dans ce domaine.

F. N.

 [Article rédigé initialement le 19 novembre 2014]

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